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Conditions générales de vente d'Atlantic Médical à Angoulême !
Version 07/10/2021
Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre : ATLANTIC MEDICAL, [soraya.cherif@atlantic-materiel-medical.com], [05.45.93.21.30], [SARL] dont le siège social est situé
à [1 boulevard du Maréchal Juin ZI n°3 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC], et enregistrée au RCS de [ANGOULEME] sous le numéro [420 576 688], SIREN [420 576 688], code NAF
[4774Z], TVA intracommunautaire [FR 54 420 576 688] représentée par [Christophe GATIGNOL].
Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité
professionnelle souscrite auprès de [ALLIANZ 1 rue de Limoges 16220 MONTBRON] couvrant la France.
Ci-après désigné le « Professionnel »
ET
L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou
passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande,
reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées
sans restriction ni réserve.
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».
Article 1 : Champs d’application
Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en
ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits
de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : [https://www.atlantic-medical.fr/]
La réservation permet au Client de demander au Professionnel que celui-ci mette de côté un
produit, afin de venir voir celui-ci en magasin et d’éventuellement l’acheter. La réservation
d’un produit ne garantit pas que celui-ci sera toujours disponible au moment de la visite du
Client.
La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un
service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou
bien de se le faire livrer.
Les CG applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date de
la réservation de ou à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se
réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version
sur le Site Internet.
Article 2 : Informations sur les produits
Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant
la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite
acheter.
Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks
disponibles.
Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa
réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un
produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera
immédiatement par email.
Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison
de tous cas de force majeure.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix
facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il
s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.
Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne,
l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée
sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes.
En l’absence de solution de paiement en ligne sur le Site Internet ou lorsque le Client fait le
choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place,
la réservation en ligne sera sans obligation d’achat et le paiement de la commande sera
réalisé lors du retrait de la commande auprès du Professionnel.
Article 4 : Processus de réservation (sans paiement en ligne)
Le Client peut commander sur le Site Internet sans créer de Compte Client. Il doit renseigner
uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.
Le Client effectue une réservation en plusieurs étapes :
o Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du
Professionnel puis procède à la validation de son panier.
o Le Client visualise un récapitulatif des informations de sa réservation lui permettant de
vérifier celle-ci.
o Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis
valide la réservation en cliquant sur l’icône « Valider ma réservation ».
o Après avoir validé sa réservation, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a
communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de
réservation de commande de la part du Professionnel.
o Une fois la commande mise à disposition du Client, ce dernier reçoit via email un
message l’invitant à se rendre chez le Professionnel afin de régler et retirer sa
commande.
Article 5 : Processus de commande à distance :
Le client peut s’il le souhaite commander à distance.
Il conviendra d’écrire à l’adresse mail : soraya.cherif@atlantic-materiel-medical.com ou de contacter le 05.45.93.21.30 afin d’indiquer le produit souhaité.
Un devis sera transmis par mail, (incluant les frais de port) qu’il faudra retourner avec la mention bon pour accord ainsi que le règlement de l’article soit par virement, soit par chèque.
Dés réception du paiement, la marchandise sera envoyée.
Article 6 : Paiement sur place (en l’absence d’utilisation de la solution de paiement en ligne)
Lorsque le Client fait le choix de régler sa commande sur place, sa commande sera traitée
comme une réservation en ligne sans obligation d’achat. Le Professionnel ne garantit pas
que le produit réservé restera disponible jusqu’au passage du Client. Le Client s’engage
néanmoins à informer le Professionnel en cas d’annulation de sa réservation ou de son
passage.
La vente sera considérée comme conclue en magasin. Le paiement de la totalité du prix de
la commande doit avoir lieu lors du retrait de la commande chez le Professionnel.
Article 7 : Livraison
Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison
renseignée par le Client lors du processus de commande sous 10 jours
La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine, hors Corse et à Monaco par Colissimo ou par transporteur.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le
Client lors de sa commande, ainsi qu’en fonction du poids du colis. Il est indiqué sur le devis en toutes taxes comprises.
Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du
mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque
livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.
Pour les livraisons en Charente, les frais de transport sont offert pour une commande dépassant les 60€ d’achat, hors fauteuils de relaxation pour lesquelles les frais de livraison s ‘élèvent à 60€.
Pour les livraisons en Charente au dessous de 60€, les frais de livraison s’élèvent à 10€.
Article 8 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques
En l’absence de service de livraison proposé : les produits commandés ou réservés sont à
venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le
Professionnel.
Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du
paiement.
A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la
commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.
Article 9 : Droit de rétractation
En cas de réservation en ligne sans obligation d’achat, le droit de rétraction n’est pas applicable.
Lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler
sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la
réservation en ligne n’est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne
dispose dans un tel cas d’aucun droit de rétractation.
Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours
calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son
droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs
ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa
charge.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
o De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
o De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant
le délai de rétractation ;
o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
o De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
o De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
o De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel ;
o De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange
et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
o De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
o Conclus lors d'une enchère publique ;
o De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
o De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en
complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en
Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et
exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.
Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du
Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et
risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé
au Client.
Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de
la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel.
Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
o Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non
abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires
éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
o N’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.
Article 10 : Garanties
Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, le Professionnel est tenu des défauts de
conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de
la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le
consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11 : Service Clients
Contacter par téléphone le 05.45.93.21.30, ou par mail soraya.cherif@atlantic-materiel-medical.com
Article 12 : Protection des données personnelles
Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et
de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel
détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les
objectifs spécifiés ci-dessus
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la
réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité
raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la
copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière
responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen
directement auprès du Professionnel.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits
de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.
Article 14 : Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs
impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge
étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à
tout mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la
médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à
un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur du Professionnel est Charente Médiation. Dans les cas où le
Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de
résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa
réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au
médiateur par :
- voie postale à l’adresse : CHARENTE MEDIATION - Ordre des Avocats - Palais de Justice - 16000 ANGOULEME ;
- voie électronique en cliquant sur https://www.avocats-charente.com/charente-mediation.html ;
En toutes hypothèses le Professionnel :
- fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et
- fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur,
y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
Le Client est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la
Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues
d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus
aux médiateurs nationaux compétents :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Professionnel ou à son
service Client pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code
de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat.)
A l'attention de [lSoraya GOYON 1 boulevard du Maréchal Juin ZI n°3 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, numéro de télécopieur : 05.45.93.21.39 ou adresse électronique : soraya.cherif@atlantic-materiel-medical.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention